Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnées au livre II et à l'article L. 415-1

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code de la sécurité sociale

Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

Code de l'environnement

pour le texte concerné : 1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ; 2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent : 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction

Article Annexe II

—

de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) Article R. 211-21 1 mois Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

Article 98

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-3, Art. L723-11, Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité., Art. L732-4, Art. L732-8, Art. L732-10, Art. L732-12-1, Art. L751-1, Art.

Article R322-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07

Code des assurances

En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de la santé publique

-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles

Article 4

—

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre

Article L5213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73

Code du travail

-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale

Article 63

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2

Article R4641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91

Code du travail

travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ; 2° Les projets de décrets et d'arrêtés pris relevant de la quatrième partie du présent code ou en application des textes mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Les projets de

LEGIARTI000035665103

—

social Article D. 341-6 3 mois Code de la santé publique Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant Article R. 2324-24 1 mois Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants

Article 11

—

Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1

Article L125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit : " Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous

Article R211-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

Code de l'environnement

Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées

Article 25

—

I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).

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