Codes de loi français

Article ANNEXE III

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-28 à R. 222-29 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement

Article R*431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du

Article 53

Le présent décret est applicable dans sa version résultant du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à l'exception des articles

Article 172

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-5, Art. L956-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-6, Art. L956-8

Article 1

accidentellement sous tension, doivent se conformer aux dispositions prévues à cet effet par la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension, notamment les paragraphes 413-1 et 413-2 ; cette norme a été homologuée par arrêté du 29

Article D213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés aux articles

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent

Article R123-208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Article 8

Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la

Article 69

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article D654-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D. 654-29 à D. 654-32 ne concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44.

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.

Article Annexe art. 44

La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L561-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce.

Article 223-12

-En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille

Article L711-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11

Article 10

du compte mentionné à l'article R. 313-54 du code de la sécurité intérieure. 1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R.

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.