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223 résultats pour « Article L821-29 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'article L821-1.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[U] est intervenu, il n'était pas encore commissaire aux comptes des sociétés du groupe et parce que les interdictions formulées par l'ancien article L822-11 du code de commerce ont été abrogées par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b4

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4o Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi no

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[D] [H] comme étant compris entre 50% et 79 % ; - constaté que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

L823-9 alinéa premier du code de commerce.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3adacdc6046d471f344b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) conformément à l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

603224d22bc4275bf9dd0bde

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... comme chauffeur de camion malaxeur pour béton que la rupture de ce contrat à durée indéterminée à temps complet ; 1°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162bb4bf32b7c38854c30bc

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce), -débouter [Z] [R] de toutes demandes contraires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à 916,86 euros, soit dans la limite du plafond de l'allocation en application de l'alinéa 3 de l'article D821-2 et de l'article L821-3-1 du code de la sécurité sociale, et ce conformément aux calculs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6164176b431aadc6f30a3581

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

excessif et déraisonnable; Que ce moyen ne peut être accueilli ; -Sur le bien fondé du redressement Considérant les dispositions de l'article L8221-1 du code du travail selon lesquelles est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031f69a85079a2f198ef3e0

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Source officielle