recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Article 60

—

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs

Article R6523-2-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 66

Code du travail

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés respectivement par les mots : “ l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article

Article R7232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.

Article 99

—

de la sécurité sociale ; 3° Une subvention du budget de l'Etat ; 4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ; 5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du

Article 7

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D742-17-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D766-27-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article 20-1

—

1 du code de la santé publique ; 19° La couverture des frais relatifs aux séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale.

Article L931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

du code des assurances.

Article 4

—

- Code de l'environnement Art. L123-1-A, Art. L123-2, Art. L123-7, Art. L123-16, Art. L123-19, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-10-1 , Art.

Article 37

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R581-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'environnement

par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20.

Article L242-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les informations, dont la liste est fixée

Article 2

—

L'acompte est versé à l'établissement chaque mois, en application des articles L. 174-2 et L. 174-15 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

: : : du code du travail)

Article L243-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

II. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées

Article 13

—

au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1er avril 2021.

Article 20

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L651-5 II. - Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.

Article 7

—

Les dispositions des chapitres V et VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 815-1, les mots : " ou dans un

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