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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110179
22 mars 2017
22 mars 2017
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10223
26 février 2020
26 février 2020
U... la somme de 3 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et psychologique subi du fait du harcèlement moral ; Aux motifs que « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01153
15 juin 2016
15 juin 2016
S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
67895632428384b762e62330
13 janvier 2025
13 janvier 2025
que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil ; - condamner Monsieur [G] [U] à lui payer :
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e0c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1343-2 du code civil ▸ 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Code de la sécurité sociale, à savoir une maladie hors tableau, il incombe au Tribunal de céans, en application de l’article R142-24-2 du Code de la sécurité sociale, de recueillir, avant de statuer,
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et la société [16] à payer au [42] [Adresse 35] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens qui comprendront les frais d'expertise de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675caabe871cc4f2e6378424
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286
13 mars 2019
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603709472b0ea4a3eafa217e
22 juin 2015
22 juin 2015
Par jugement du 18 avril 2013, le conseil de prud'homme l'a déboutée de toutes ses demandes, et débouté la société [A] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd13
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[U] à lui verser la somme de 2 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b9705e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePPEP Civil
6a160af9cdc6046d47082c0f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité Sur la forclusion En application de l’article L 311-52 du code de la consommation devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156
4 février 2026
4 février 2026
L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L. 8113-7 du code du travail, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même Mme
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cdddc40aa805a7864d46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du code de procédure civile, 138, 139 et 142 dudit code : ' de dire si Maître [U] ès qualités a ou non été amenée : *comme l'ordonne le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61631223615c943a65e0439b
27 mars 2012
27 mars 2012
2010 conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101074
21 novembre 2019
21 novembre 2019
388 du code civil, pour déterminer la majorité d'U...
Source officielleChambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
28 février 2020
travail dissimulé, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel -
Source officiellePage 33 sur 294