U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par ordonnance de référé, réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

[U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] aux dépens de l'instance. M.

Sous le couvert d'un grief de violation de l'article 4 du code civil, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code

[B] [W] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[O] les entiers dépens; - ordonner l'exécution provisoire de 70 % de la décision à intervenir sur le fondement des articles L 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile

mention prévue par l’article 28 du code civil ; - de réserver les dépens.

Mme [B] [W] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [B] [W], née le 26 mai 1970 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

[N] à verser à Mme [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 1382 du code civil, ordonné d'office le remboursement par la société Challancin à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement

Ils sollicitent enfin la condamnation du CIFD à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [W] [C].

SUR QUOI Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la

Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.

[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office