450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer d'une part, à la société Garage Sudria la somme de 1 500 euros, d'autre part, une même somme ensemble à M.

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces contrats, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une partie à un contrat passé par écrit ne peut, dans le cadre d'un

[I] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil

APPELANT Monsieur Fernand X... ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Me Nicole COTELLON (Toque 35) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE COMPAGNIE GENERALE MARITIME 30 Boulevard de

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des faits qui permettent

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.

pouvait se dispenser d'examiner les chiffres invoqués par l'employeur pour établir ce grief au motif qu'ils n'émanaient que de lui et qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

1315 du code civil ainsi que l'article L. 212-1 du code du travail devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25,

n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.

35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; 2 ) que les juges du fond doivent analyser,

L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

X...sollicite le paiement sont couvertes par l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 du code du travail, l'AGS devant en garantir le paiement.

35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

à verser à Mr [X] la somme de : - 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts aux taux légal à compter de la date de

18 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 14/ 233 APPELANTE SYCTOM, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, représenté par son Président, dûment habilité, Monsieur François X.

29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 575, alinéa 2,6