Codes de loi français

Article A822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :

Article 11

- Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 4, Art. 3 - Arrêté du 28 août 2006 Art. 3 - Arrêté du 9 juillet 2009 Art. 2 - Arrêté du 12 avril 2013 Art. 20 - DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes :

Article 31

Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpen­tage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.

Article 1-1

Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :

Article 21

Le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 68-361 du 18 avril 1968 qui l'a modifié sont abrogés.

Article 12

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.

Article 13

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en Guyane sont déterminés en nombre de mois de traitement indiciaire de l'agent ainsi qu'il suit :

Article 43

. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Article 20

Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre :

Article 8

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2020 Art. Annexe II V. - A la fin de l'annexe II sont insérés les éléments de l'annexe du présent arrêté.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2021.

Article 7

I. - L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.

Article 1

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 1

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.

Article 9

Pour une rentrée annuelle effectuée en septembre ou octobre, cette date est fixée entre le 1er avril et le 15 juin.

Article 1

Les taux annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé, attribuée dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 2

Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :

Article 1

L'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.