société ABCA, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., représentée par son gérant en exercice, Monsieur Michel C..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril

enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de copies du registre des délibérations du conseil municipal, pour la période du 15 avril

le jeudi 10 avril 1997, et non le vendredi 11 avril ; qu'il était donc inopérant d'invoquer les dispositions de l'article 801 du Code de procédure civile ; qu'il suivait de là que l'appel formé par Pierre

secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de ses relevés mensuels de remboursement pour la période d'avril

1995, sans rechercher si, le lundi 17 avril 1995 étant férié et l'ordonnance de clôture étant intervenue le 18 avril 1995, M.

2000 de l'ordonnance du doyen des juges d'instruction en date du 3 avril 2000, notifiée le même jour ; qu'il en résulte que Safia X... ne pouvait recevoir cette notification antérieurement au 4 avril

chef de viols aggravés et délit connexe, a rejeté ses demandes de mise en liberté; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le cinquième moyen du mémoire personnel du 29 avril

, que l'intéressé ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril et ne s'étant pas représenté à l'issue de celui-ci le 27 avril, le certificat destiné à la caisse des congés payés lui

. ; que la SCI a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 1996, puis en liquidation avec Mme Z... comme liquidateur ; que, le 30 avril 1996, la SCI et M.

. ; que la SCI a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 1996, puis en liquidation avec Mme Z... comme liquidateur ; que, le 30 avril 1996, la SCI et M.

Il soutient qu'il avait été convoqué, le 24 mars, en vue d'un débat prévu pour le 14 avril, mais qui, le 16 avril, a été renvoyé au 19 avril, où il s'est déroulé.

X..., employé en qualité de VRP par la société chaussures Noël a été licencié pour motif économique par lettre du 5 avril 1995 ; que les parties ont signé le 18 avril 1995 une transaction ; que M.

2022, courait à compter du 7 avril et s'achevait, en principe, le 16 avril 2022, mais était prorogé au 19 avril à minuit, dès lors que les 16, 17 et 18 avril étaient respectivement un samedi, un dimanche

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié Hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril

...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux du Val d'Oise domicilié "Le Montaigne", ..., en cassation de deux jugements rendus le 25 novembre 1991 et le 26 avril

2003, prolongeant la détention de Fabrice X... pour un durée de 6 mois à compter du 24 avril 2003 à 0 heure ; "aux motifs que l'avocat de Fabrice X... a été le 7 avril 2003 régulièrement convoqué pour

qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 avril

Le 8 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement de diverses sommes au

dans l'ordonnance de renvoi, celle-ci retient comme date de commission des faits le 29 avril ; en tout état même si l'on peut considérer qu'il y a eu un acte de diffusion le 1er avril, les documents reçus