Mme C est hébergée à l'EHPAD Beau Soleil à Rivière sur Tarn depuis le 12 juin 2008.

du 15 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/17972 APPELANT Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alain

Les travaux de VRD de la résidence [11] réalisés par la société BEAU ont été réceptionnés le 1er juillet 2011, ce sans réserve.

Alain Y... ; - n° 131 430, présentée par Mme Odile R... ; - n° 131 431, présentée par Mlle Rosa O... ; - n° 131 432, présentée par Mme Marie-France E... ; - n° 131 433, présentée par Mme Françoise Z...

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

Kennedy 51220 CORMICY COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Béatrice Z..., avocat au barreau de REIMS INTIME : Monsieur

GUILLEMOT, avocate au barreau de RENNES DEFENDEURS AU REFERE: Madame [P] [J] [L] veuve [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Chloé ALLAIN

- RG n° APPELANTE SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Rep : la SCP FISSELIER & ASS (Me Alain

société de droit burkinabé prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 1] (BURKINA FASO) représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN (avoués à la Cour) assistée de Me Alain

Valérie TERRAL-PRIOTON, avocat au barreau de TOULOUSE Mme Christine Y... ... 31270 CUGNAUX Représentée par Me CASAMIAN, avocat au barreau de TOULOUSE Mme Sylvie Z... ... 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Alain

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, Madame Véronique BOISSELET, Conseiller, GREFFIER : Madame Béatrice

Adresse 5] Madame [P] [Y] [S] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 5] représentés par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE, assistés par Me Béatrice

Représentée par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Delphine LEGRAS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2018 Tenue par Patrick REMY

Manet, 77680 Roissy-en-Brie, 70 / Mme Anna S... épouse YJ..., demeurant ..., 71 / Mme Nelly ZQ..., demeurant ..., 72 / Mme Rita ZK..., demeurant ..., 73 / Mme Béatrice ZI..., demeurant ...,

    The applicants, Ms Beáta Janočková and Mr Daniel Kvocera, are Slovak nationals, who were born in 1978 and 2014 respectively and live in Blažice and Bratislava.

APPELANT Monsieur [B] [L] [I] né le 13 Avril 1989 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Alain

Alain X..., demeurant ..., 9 / de Mme Henriette X..., demeurant ..., 10 / de M. Maurice A..., demeurant domaine Beau Rivage La Casamance, 83700 Saint-Raphaël, 11 / de M.

Alain Y..., demeurant ..., 3 / M. XH... Barba, demeurant ..., Ecole des garçons, 40990 Saint-Paul Les Dax, 4 / Mme Colette Z..., demeurant ..., 5 / M. Henri A..., demeurant ..., 6 / M.

Il précisait l'avoir violé tout en lui expliquant comment il allait le tuer, hésitant entre le défenestrer et le noyer dans sa baignoire.