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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725e1cd58014677421395
27 mars 2001
27 mars 2001
, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire un mémoire devant la juridiction d'instruction ; que les prescriptions de ce texte doivent être observées à peine
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6137258acd5801467741e9ca
9 novembre 1992
9 novembre 1992
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action fiscale éteinte par l'effet de l'abrogation de la loi ; "aux motifs que "lors de l'engagement des poursuites de l'action tendant à l'application des peines
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6079a8519ba5988459c4caa0
21 février 1995
21 février 1995
selon l'article 376 du même Code qui disposait que toutes autres injures ou expressions outrageantes qui n'auront pas le double caractère de gravité et de publicité ne donneront lieu qu'à de simples peines
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édure suiviec/Saïd X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02199
3 avril 2007
3 avril 2007
d'autre part, la disposition de l'article 520 du même code, qui oblige les juges à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine
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édure suiviec/Rémy X
6137253ecd5801467741c23b
13 novembre 1991
13 novembre 1991
contre lui, cet article ne concernant que la phase proprement judiciaire du procès pénal" ; Vu lesdits articles ; d Attendu que les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent à peine
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6137253fcd5801467741c300
17 juin 1991
17 juin 1991
Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'escroquerie, l'a condamné en répression à la peine
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61372543cd5801467741c50f
10 mai 1993
10 mai 1993
Cutajar et Jammet, conseillers ; "alors que sont indivisibles et doivent être rendus par les mêmes juges, à peine de nullité, les arrêts qui dans une même cause, d'une part rejettent une exception de
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ésulte pas de l'information charges suffisantesc/Lucien X
61372546cd5801467741c65b
19 octobre 1992
19 octobre 1992
avait diminué ; "alors que les bordereaux de notification de l'avis d'enquête et l'avis de décision constituant des actes dont l'écriture doit être considérée comme publique pour l'application des peines
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61372547cd5801467741c6a5
19 octobre 1992
19 octobre 1992
manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France X... coupable du délit de recel de faux en écritures privées, de commerce et de banque et l'a en conséquence condamnée à une peine
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6137254acd5801467741c837
17 septembre 1991
17 septembre 1991
pénale, d défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a premièrement déclaré Rapenne coupable d'escroquerie au préjudice de la société Sisan, deuxièmement l'a condamné à la peine
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61372554cd5801467741cccd
21 janvier 1991
21 janvier 1991
motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Issartel coupable d'avoir commis des abus de biens sociaux au préjudice de la SARL qu'il dirigeait et l'a condamné de ce chef à la peine
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6137255acd5801467741cff5
25 février 1991
25 février 1991
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, premièrement, déclaré Mme Z... coupable d'émission de chèque sans provision, deuxièmement condamné l'intéressée à une peine
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6137255ccd5801467741d0a2
16 décembre 1991
16 décembre 1991
Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1990, qui l'a condamnée à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour falsification de
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61372520cd5801467741b29e
25 septembre 1990
25 septembre 1990
présence constante de la personne dont c'est le domicile ou à défaut un représentant de celui-ci ou encore deux témoins requis par l'officier de police judiciaire ; que d cette formalité est prescrite à peine
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61372522cd5801467741b3da
10 décembre 1990
10 décembre 1990
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1990, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement dont
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61372522cd5801467741b3fe
24 juin 1991
24 juin 1991
Z... de Saint-Pern, greffier" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des magistrats du siège
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6137252acd5801467741b80f
14 novembre 1988
14 novembre 1988
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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6137252fcd5801467741ba89
26 septembre 1989
26 septembre 1989
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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6137252fcd5801467741ba8b
26 septembre 1989
26 septembre 1989
volontaires commis sous la menace d'une arme à l'encontre de la personne de Mahmoud A... sans que ceux-ci aient entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine
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61372530cd5801467741bb41
17 mai 1989
17 mai 1989
de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1986 qui pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public l'a condamné à 10 000 francs d'amende en ordonnant la confusion de cette peine
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