prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que la société Perma fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que l'agrément, fût-il tacite, donné par le bailleur

au motif qu'il ne devait pas supporter la charge annuelle de drainage pour les travaux effectués par l'Association syndicale de drainage; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de dire que le bailleur

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° Q 00-19.356 et n° G 00 20.684, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel de l'air (le bailleur

X... pénétrer dans les lieux afin de procéder à l'enlèvement des objets s'y trouvant, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention est reconnu au bailleur, par suite de l'existence d'une connexité

Rappelant au visa de l'article 1104 du code civil que la mauvaise foi du bailleur fait obstacle à la résiliation du bail, ils soulignent la chronologie des faits et relèvent que le bailleur a contesté

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020 par mise à disposition au greffe, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance selon les griefs invoqués p

[H] [O] qui n'était pas le bailleur initial, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur n'est recevable que pendant

d'appel relève que la créance de loyer impayée était du 20 février 1994, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur était du 6 avril 1994 et que la société Energeco, crédit-bailleur

S... a respecté son obligation de délivrance, alors « que dans ses écritures, Mme F... faisait valoir, pour soutenir que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, que ce dernier qui avait

délictuelle, des fautes commises à cette occasion ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la débitrice soutenait que l'huissier de justice, ayant procédé en septembre 2010, à la demande du bailleur

°/ que, subsidiairement, le dépôt de garantie est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ; qu'en affirmant que Mme [T], bailleur, ne justifiait d'aucune

(l'association), moyennant une redevance; que la locataire ayant déduit de ses redevances le montant des taxes foncières qu'elle avait précédemment payées, la bailleresse lui a délivré un commandement

., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années à compter du 1er mai 1975; que le mandataire du bailleur

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du

Après le décès des bailleurs, Mme [W] épouse [K] est devenue propriétaire de certaines des parcelles comprises dans le bail consenti à son frère. 4.

de dollars ; que la non faisabilité de l'opération, caractérisant l'élément matériel de croyance inculquée en un crédit imaginaire, est illustrée tant par l'échec systématique de la découverte d'un bailleur

H..., usufruitier ; que, la commission municipale de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, la société preneuse a assigné les bailleurs en condamnation à exécuter les