Me Sidonie LACROIX-GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0193 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

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Me Sidonie LACROIX-GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0193 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Sidonie LACROIX-GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0193 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Sidonie LACROIX-GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0193 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Sidonie LACROIX-GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0193 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Sidonie LACROIX-GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0193 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 10.02.2026 par mise à disposition de l'arrêt

avocat au barreau de [Localité 14] plaidant par Me Hortense VERILHAC Sas KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT RCS de Nanterre 340 708 858 [Adresse 3] [Localité 20] représentée et assisée par Me Benoît

cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me DENIAU Benoit

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

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