[P] avait fait une fausse déclaration sur son état de santé en toute connaissance de cause, sans caractériser, malgré les contestations dont elle était saisie, ni sa mauvaise foi, ni le fait que la déclaration

de créance qu'il a de débiteurs faisant l'objet de procédures de redressement judiciaire distinctes ; qu'en validant une déclaration de créance unique effectuée au passif de trois procédures distinctes

de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration, et non de la signification de la déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les conclusions de la société Fauveder

Alain PENNES Wilfried NOEL Frédéric TARDY O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Christophe X... ... 64210 BIDART

Michel X..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), rue du Vieux Moulin, 2 / Mme Christiane X..., veuve A..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), chemin de Hargin, en cassation d'un arrêt

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prolongation du délibéré **** ENTRE APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 35200 RENNES comparant assisté de Maître BILLARD

des déclarations modificatives transmises par la voie des avocats ainsi que les lettres justificatives et les récépissés de ces déclarations ; 4) l’intégralité des déclarations modificatives transmises

COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

: L'affaire a été débattue le 19 décembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller rapporteur Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BICHARD

délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

Société marseillaise de crédit (la SMC) a déclaré sa créance échue à concurrence de 753.123,06 francs et sa créance d'intérêts à échoir pour mémoire, au titre de deux contrats de prêt joints à la déclaration

elle-même ; qu'en décidant que la déclaration de succession a fait état de l'engagement sans le contenir, le Tribunal a dénaturé ladite déclaration (violation de l'article 1134 du Code civil) ; et alors

[B], a constaté la nullité de cette déclaration d'appel. 5. M. et Mme [I] ont déféré cette ordonnance à la cour d'appel.

d'enregistrement d'une déclaration de nationalité doit intervenir six mois au plus après le dépôt de cette déclaration ; qu'à défaut de refus d'enregistrement dans ce délai, l'enregistrement doit être

les chefs critiqués et transmise en même temps que cette dernière, à laquelle la déclaration d'appel renvoyait, que la déclaration d'appel était un acte de procédure se suffisant à lui seul, que le recours

-G... ; que par une lettre complémentaire du 14 mai 2012 (soit dans le délai de déclaration des créances), se rattachant expressément à ces déclarations, il a notamment précisé que la SCM X...

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public fondé en son action en contestation de sa déclaration de nationalité française, d'annuler l'enregistrement de cette déclaration et de dire qu'il