moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors, selon le moyen, que selon l'article L. 114-1 du code des assurances la prescription biennale

applicable à la créance constatée par le jugement », et qu'en l'espèce, « la prescription de l'action initiale du FSH en recouvrement de sa créance fondée sur un prêt immobilier était soumise au délai biennal

Après avoir retenu que l'action en paiement était soumise à la prescription biennale, l'arrêt constate que le délai de l'action en paiement du capital restant dû expirait le 12 septembre 2015 tandis que

n'était pas acquise, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en estimant que le Crédit de l'Est avait engagé son action dans le délai biennal

d'expiration du bail, il n'avait ni contesté le droit du locataire à indemnité d'éviction, ni agi en fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'il en résultait qu'au 2 octobre 1992, la prescription biennale

bénéficiaire décédé et, par suite, plus de deux ans après la fin du mandat consenti par celui-ci au tiers, au motif que seul le bénéficiaire aurait été en droit d'invoquer le bénéfice de la prescription biennale

Besançon, 13 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action dirigée contre la société Groupe Azur, alors que la désignation d'un expert a pour effet non seulement d'interrompre la prescription biennale

assigné les acquéreurs en paiement du solde ; Attendu que la société et Mme [M], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale

lettre du 5 juin 1997, où il prétendait pour la première fois depuis ladite remise en vigueur que celle-ci n'avait pas eu lieu, constituait nécessairement le point de départ du délai de prescription biennale

grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation des désordres affectant la chaudière, alors, selon le moyen, que les dysfonctionnements d'une installation de chauffage relèvent de la garantie biennale

La locataire lui a opposé la prescription biennale. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 5.

, en sa qualité de guide sûr et de conseiller expérimenté, d'une obligation de conseil à l'égard de son client, profane des assurances, en ce qui concerne notamment l'écoulement de la prescription biennale

le commandement de payer délivré par la banque le 17 avril 2018 mentionnait une déchéance du terme prononcée le 6 mai 2016, permettant ainsi l'exercice des poursuites sans encourir la prescription biennale

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription ; que ce délai est suspendu lorsque

globale de 30 445,33 euros, et de déclarer prescrites les factures des 26 janvier 2018 et 17 juin 2020, alors « que l'action en fixation des honoraires d'avocat est soumise au délai de prescription biennal

selon lesquelles le salarié "invoque une discrimination au soutien de ses prétentions", ce dont il résultait que s'appliquait la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 et non la prescription biennale

; qu'en ce qui concerne la société SORELY, en particulier, les bilans avaient été déposés auprès des services fiscaux ; qu'en ce qui concerne la société SOFRAM, de même la dette de TVA était inscrite

Bilan de la construction -certificat de conformité; 5. Point sur la commercialisation; 6. Relations avec Exitour -convention d'occupation précaire; 7. Rapport avec Maeva; mandat de gestion; 8.