unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la société AGF, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, après acquisition de la prescription biennale

ne court que du jour où ce tiers a exercé contre l'assuré une action en justice tendant à faire reconnaître un droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, la prescription biennale n'a commencé à courir que

laquelle ledit bilan aurait été présenté n'étant mentionnée, d'autre part, que le délit de publication de faux bilan prévu par le même texte suppose un acte matériel et une certaine publicité, la communication

ne court qu'à compter du jour où l'assuré a connaissance des désordres, non à compter de la déclaration de sinistre ; qu'en opposant la prescription biennale au syndicat des copropriétaires dès lors que

Polygone et d'avoir constaté que l'action en garantie engagée à l'encontre de l'assureur était prescrite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en fixant le point de départ du délai de la prescription biennale

Y... était irrecevable comme étant prescrite, que le point de départ de la prescription biennale est le jour où le classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité est notifié à l'assuré, la cour

du 28 février 1985 qui révèle les inexactitudes a été établi par Denis Parcheminer, que Pierre X... qui n'a signé, ni approuvé ce bilan, n'est devenu le gérant de la société Argoat Distribution qu'à cette

raison de la prescription, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, la prescription biennale

responsabilité décennale son assureur la société Axa courtage devenue Axa France IARD ; Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale

Z... qui a établi les bilans et une expertise sur la sincérité du bilan établi au 31 décembre 1996 ; que cette audition a été réalisée en exécution d'un supplément d'information ; que, dans celle-ci M.

daté du 30 septembre 1981 indiquant un bénéfice de 985 959 francs ; que ce bilan a été refusé par l'assemblée générale des actionnaires, que refait sur les instructions du commissaire aux comptes,

économique et social de l'entreprise, et, au vu de ce bilan, propose au tribunal soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire ; que l'établissement du rapport portant bilan économique

moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 22 janvier 2002), que la société Malezieux, connaissant des difficultés, a cessé de verser à son personnel la prime de bilan

L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur ; qu'en énonçant néanmoins que « l'extinction de l'obligation principale par le jeu de la prescription biennale

graphique ; de ce fait, il était garanti contre la contrefaçon et n'avait pas à s'assurer que les dessins proposés n'étaient pas des contrefaçons, ce d'autant moins que la mention "Artwok printing by Bigraff

1992 et de deux millions de francs dans le bilan 1993, le prévenu avait refusé toute intervention personnelle pour le bilan 1993 et n'avait plus reconnu pour le bilan 1992 qu'une valorisation des stocks

déclarée irrecevable aux motifs que le dernier acte interruptif de l'action publique ayant été soit transmis adressé par le procureur de la République en date du 19 juin 1998, le délai de la prescription biennale

331-7 dudit code dans sa rédaction applicable au litige interrompt la prescription et les délais pour agir, la cour d'appel l'a violé ; 3°/ que, si le juge peut soulever d'office la prescription biennale