L... soutient que l'adoption avait pour seul but, en fraude de ses droits, de faire échec aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil ainsi que de l'article 1100 du même code desquels

ce syndicat « s'inspire dans son orientation et dans son action des principes du syndicalisme de masse et de lutte des classes qui dominent l'histoire du mouvement syndical français ; s'assigne pour but

commande en son nom propre, ce qui exclut l'existence d'un lien de droit entre celui qui a bénéficié des travaux et celui qui les a exécutés ; qu'ainsi, dès lors que le contrat de crédit-bail a pour seul but

prévenus, lesquels sont présumés innocents jusqu'à ce que cette preuve soit rapportée ; qu'il n'appartenait donc pas aux prévenus de démontrer qu'ils ne s'était pas associés à d'autres joueurs dans un but

personnel du fait d'actes pénalement qualifiés enlèvement, séquestration arbitraire et assassinat, exclusivement commis sur des jeunes filles handicapées, l'association qui s'est spécialement donnée pour but

serment, à titre de simples renseignements" et qu'il a entendu dans les mêmes conditions "B..., victime partie civile" ; "alors que le procès se déroulant devant les assises avait précisément pour but

, une notoriété spécifique dans un domaine d'activité totalement distinct de celui de son frère, de sorte que l'utilisation de son nom patronymique avec adjonction de son prénom ne pouvait avoir pour but

payés, alors, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel est composée deux fois par le même conseiller ; alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but

précédant la rupture au cours desquels les commissions de l'intéressé avaient chuté à la suite de la perte de Carrefour, et pendant lesquels sa prospection avait été entravée, sans rechercher si le seul but

fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les époux A... avaient créé des sociétés écrans uniquement dans le but

contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue une discrimination dans l'exercice du droit au bénéfice des prestations d'assurance maladie et de retraite, disproportionnée au regard du but

la somme allouée a un caractère indemnitaire et ne peut être assimilée à un revenu; qu'il en résulte que n'ayant ni la même nature juridique que les allocations versées par les ASSEDIC qui ont pour but

frontière peut être sanctionnée et que si la réalisation d'un test PCR conditionne la mise en œuvre effective d'une mesure d'éloignement, l'attitude d'un étranger refusant de s'y soumettre dans le seul but

prononcer une sanction assez lourde à l'encontre de délinquants aussi dangereux qui non seulement n'ont pas su s'amender, mais ont entendu persévérer dans leur oeuvre de destruction des autres et ce dans un but

comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée... ne peut être inférieure à trois mètres" ; que cet article exige cette marge dans un but

Code du travail ; alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail que s'il est démontré que l'opération de reprise aurait eu pour but

acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

Y..., sans violer l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'action possessoire en complainte a pour but de protéger un possesseur contre un trouble apporté à sa possession; qu'en s'abstenant

X... par laquelle ce dernier l'autorisait à le photographier et à utiliser cette photographie dans un but promotionnel; que cette demande indéterminée rendait le jugement susceptible d'appel; Mais attendu

la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale pour s'être bornée à faire état d'assurances réitérées sur la réalisation des formalités administratives qui auraient été données dans le seul but