Codes de loi français

Article Annexe 2

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES POUR COORDONNER UN PROGRAMME Le référentiel de compétences pour coordonner un programme d'ETP décrit les situations clés, les buts, les activités et les compétences (individuelles et collectives) réparties dans trois domaines

Article L813-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 11

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'agriculture

Article 221-IX/01

transporter des cargaisons sèches en vrac ; cette définition englobe les navires tels que les minéraliers et les transporteurs mixtes. 7 Unité mobile de forage au large (MODU) désigne un navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but

Article 321-120

Le prospectus de l’OPCVM peut prévoir le versement d'un don à un ou plusieurs organismes respectant au moins l'une des conditions suivantes : 1° il est détenteur d'un rescrit administratif attestant qu'il entre dans la catégorie des associations à but

Article 221-V/15

, 221V/24, 221-V/25, 221-V/27 et 221-V/28 qui touchent la conception de la passerelle, la conception et l'agencement des systèmes et du matériel de navigation à la passerelle, ainsi que les procédures à suivre à la passerelle (1), doivent avoir pour but

Article 19

papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit : 3° De porter ou d'allumer du feu, sauf dans les immeubles à usage d'habitation, sauf pour l'incinération en tas de rémanents forestiers et les incinérations à but

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

conditions prévues à l'article L. 214-10, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire sont tenues de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts

Article R310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but

Article L664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25

Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, région par région.

Article R211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une fédération ou union d'associations, elle mentionne le nom et l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité

Article R6211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale et pour lequel la phase analytique est effectuée dans un laboratoire de biologie médicale d'un centre d'examen de santé exploité par un organisme d'assurance maladie ou par un organisme à but

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Cette coopération s'exerce notamment dans le but de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.

Article L214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d'investissement, dans le but

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

L'accord constaté ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de

Article L6142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34

composantes qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 12

Ils créent, dans ce but, les services leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins.

Article L2111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but