à titre de mesure de sûreté, de maintenir son placement sous contrôle judiciaire ; que le cautionnement imposé paraît nécessaire pour garantir les droits de la partie civile et n'excède pas les capacités

2021, un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, un mémoire récapitulatif enregistré le 5 février 2022 et un mémoire enregistré le 21 février 2022, la commune de Gradignan représentée par Me Damien Simon

DÉFENDEURS à la requête en déféré Société civile MAUD demeurant: [Localité 3] N° SIRET : 482 49 2 2 044 Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

Simon, magistrat désigné ; - les observations de M. A, représentant la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin. Considérant ce qui suit : 1. M.

Simon, magistrat désigné ; - les observations de M. A, mandaté par la collectivité européenne d'Alsace et la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.

Simon, magistrat désigné ; - les observations de M. A, représentant la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin. Considérant ce qui suit : 1. M.

de facturation bimensuelle au réel sinon au plus tard 6 mois après l’installation à réception de la facture de régularisation en cas de mensualisation.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEES Madame [Y] [X] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

N°2016/134 Rôle N° 14/23919 [W] [U] C/ [O] [F] [Q] [V] [J] Grosse délivrée le : à : Me Joanny MOULIN SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

[I] [Z] dans un délai de trente jours à compter de la présente décision, sous peine de caducité de la désignation, - rejeté toute autre demande, - condamné Mme [N] [L] à payer à M.

Sur la caducité des assignations délivrées à M.

APPELANTE SCI LA BRUYERE, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau

Par ordonnance du 9 octobre 2024, le magistrat délégué de la chambre 3-2 a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., demeurant 10, place des Tilleuls, 62173 Blairville,

soutenant qu'il n'avait pas été à même pendant les périodes d'incapacité temporaire partielle de reprendre ses fonctions de dirigeant d'entreprise, lesquelles exigeaient la détention de la pleine capacité

fait aux époux Y... que deux visites à domicile parmi les nombreuses visites effectuées par Karoyan et Pertinari sous leur responsabilité, qu'en tout cas les époux Y... disposaient de leur pleine capacité

Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Billy, rapporteur ; MM. C..., E..., B..., G... de Roussane, Mme D..., M. Delattre, conseillers ; Mme J..., M.

code ; b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; c) Si la capacité