ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 5 janvier 1996, statuant sur l'exécution du précédent arrêt du 21 septembre 1994, rendu par la même cour d'appel entre les mêmes parties, doit être cassé

par l'expert et par lesquelles elle contestait les temps de travail à propos des trajets Aubagne-Maurepiane, les temps de chargement et déchargement, les temps de trajet, les repos et l'indemnité de casse-croûte

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primeurs de la Manche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Caen

Saint-Jacques-de-Nehou (Manche), "Le Jacquin", 2 ) Mme Suzanne X..., née Z..., demeurant à Saint-Jacques-de-Nehou (Manche), "Le Jacquin", en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Caen

(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M.

Nicolas Y..., demeurant Les Mairins Berdris La Chapelle Montligeon à Bagnoles de l'Orne (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit de Mlle

1986, bien qu'il ait été en congés payés, d'autre part, que seules des heures de travail effectif pouvant être payées en heures supplémentaires, il n'a pas été tenu compte des poses pour café du matin, casse-croûte

Beuzeville La Bastille, (Manche), Haras de X..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen

président du syndicat de l'encadrement de la métallurgie du Calvados CFE-CGC, domicilié audit syndicat S.E.M.C. , ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Caen

vis-à-vis des salariés, la désignation n'a été affichée que le 9 mars 1995; que le jugement, qui n'a pas fait une exacte application des articles L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, doit être cassé

constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire"; que cet arrêt casse

Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

Dominique André Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme Françoise Marcelle Jeanne

septembre 1997 pour "absences irrégulières et injustifiées perturbant le fonctionnement de l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2003), que la société

constaté la rupture en exprimant son intention de quitter l'entreprise à l'expiration du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

qualité de frigoriste, a été licencié le 18 février 1998 pour faute grave ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Caen

[B] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mai 2019, n° 18-81

Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019.

Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019.