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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle

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CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, qu'un régime de retraite-chapeau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165693

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-Saint-Mesmin

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b2b3ea43407b9fb9cd9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [F] [G] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a710ea89248182a8d68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

IMMOBILIERE 3 F [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS: Monsieur [Y] [J] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] comparant en personne Madame

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008143657

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne rejetant les réclamations qu'ils avaient présentées à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Vassimont et Chapelaine

Source officielle
CC

civ1

61372198cd580146773f5126

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Gay, demeurant chemin Chapelaine, à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 6°) de Mme D... Gay, épouse Drouba, demeurant ... (Haute-Savoie), 7°) de M. Philippe, Bernard X...

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f69cf

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

X..., demeurant ensemble à Chamelet (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de Mme A... née Péroline B..., demeurant ..., défenderesse

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f8643

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Bernard Y..., demeurant Les Bregettes à La Chapelaude (Allier), 2 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., demeurant ...

Source officielle