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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
603435180ef8ae2678e2536f
23 janvier 2017
23 janvier 2017
Jugement rendu le 16 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/07278 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe
Source officiellePage 33 sur 37
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697bd7c1cdc6046d472c8150
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qualité d’assureur de la SARL ARCHITECTURE PROVENCALE, [O] [U] JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO JUGES : Madame Nadine BARRET Monsieur Guy
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