Les actualisations de créance non contradictoires et à la hausse de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et du [2] sont rejetées.

2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 18/09121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Christel

qualité d'héritière, de sa mère, Mme [Z] [M] - [L], décédée le 18 novembre 2020, née le 12 mars 1961 à ANTONY de nationalité Française 16, Route de Crémieu 38230 CHAVANOZ représentée par Me Christelle

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2024 50B N° RG 23/00787 N° Portalis DBX6-W-B7H- XMJV Minute n°2024/ AFFAIRE : SARL GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33) C/ SCI LASER Grosse Délivrée le : à Me Christelle

de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [M] [G] née le 03 Juillet 1971 à [Localité 6] (49) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Christelle

RCS de [Localité 6], sous le numéro 817 646 730 dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle

lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [L] [W] né le 17 Mars 1984 à [Localité 10] (77) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Christelle

Christelle Y...

BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMES SA LA ROMAINVILLE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Christel

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

2014/122 Rôle N° 13/10734 SAS CARROSSERIE LE FIACRE C/ [M] [B] [O] [J] SARL GARAGE GARNIER Grosse délivrée le : à : Me Henri TROJMAN Me Christelle

avoués à la Cour assistée de Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [Y] [D] [Localité 4] représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Christelle

S'agissant de la moins-value du bien lui appartenant, elle demande de condamner les consorts [G] au paiement de la somme de 100 000 euros représentant la moins-value sur l'appartement dont elle est propriétaire

Il invoque également un préjudice de jouissance d'un montant de 30 000 euros correspondant à la valeur locative du bien durant 30 mois.

principe d'égalité de traitement que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/04574 APPELANT : Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 15] Représenté par Me Christel

En l'espèce, par des conventions de 1965 et 1967, le département de la Savoie a concédé à la société d'équipement de la vallée des Belleville (SODEVAB), l'opération d'aménagement de cette vallée portant