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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e0
9 mai 2008
9 mai 2008
G : 07 / 01605 ARRET No du : 09 mai 2008 MJR / EN Claire X... née XX... C / Philippe X...
Source officiellePage 33 sur 2235
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100583
1 juin 2016
1 juin 2016
justice, d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre des huissiers de justice de Paris (la chambre) qui avait, par trois actes sous seing
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