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44 696 résultats pour « Claire SEIGNÉ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e0

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

G : 07 / 01605 ARRET No du : 09 mai 2008 MJR / EN Claire X... née XX... C / Philippe X...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100583

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

justice, d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre des huissiers de justice de Paris (la chambre) qui avait, par trois actes sous seing

Source officielle
CC

soc

61372497cd58014677416bf8

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

réorganisation sur l'emploi de la salariée et que partant, son licenciement devait être regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015e8

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Y... avait été nommé directeur international de la Compagnie française des ferrailles et que le présent contrat de consultant serait valable aussi longtemps qu'il occuperait ce poste au sein de la Compagnie

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention sous seing

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [1] a mandaté le 3 février 2021 un huissier de justice pour qu'il soit délivré à Mme [I] une sommation interpellative visant notamment à connaître les raisons de sa présence au sein de l'agence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300744

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2007), que, par acte sous-seing privé du 16 janvier 1970, la commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01124

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Nipo, spécialisée dans la confection et la commercialisation de films pour supports métalliques ; qu'à compter de 2005, elle a exercé ses fonctions aux Etats-Unis, dans le cadre d'un détachement, au sein

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

la fabrication était réduite à une presse pour le moulage, la cure de béton étant affectée au seul séchage des éléments ; qu'en affirmant que l'activité de fabrication exercée par la société SEAC au sein

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9af

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

.; qu'elle a été employée dès 1982 par ce dernier au sein du GIPL en tant que formatrice du personnel, comptable et informaticienne afin de diriger, améliorer les services, et gérer l'association; qu'elle

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CC

soc

6137228ccd580146773fe544

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

masse ; qu'il s'ensuit que le salarié ayant été engagé par chacune de ces deux sociétés en vertu d'un contrat de travail propre, même si ces deux engagements avaient été constatés par un acte sous seing

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5badf

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

A CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTICLES DE MAROQUINERIE ET ACCESSOIRES (SAMA) A COMPTER DU 13 JUILLET 1967, DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE SES 130 PARTS A

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et d'avoir rejeté les demandes de Julien Y... fondées sur la requalification de la rupture du contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00115

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[I] a apporté à des sociétés en participation, créées au sein d'un programme de défiscalisation conçus par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Kodjo X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 27 janvier 2017, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05144_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas produit la partie de l'accusé de réception indiquant la date de vaine présentation du pli.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01422

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Elle doit par ailleurs résulter d'une volonté claire et non équivoque.

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CC

civ3

61372139cd580146773f205d

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988), que par acte sous-seing privé du

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CC

civ1

613721cecd580146773f78fa

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous-seings privés du 8 février 1987, Mme Y..., infirmière à Arles, a promis de céder à Mme X..., qui a accepté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210455

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour est donc tenue par les conclusions de l'expertise technique, dès lors qu'elles sont claires et précises, sauf à ordonner un complément d'expertise, notamment, si les conclusions de l'expertise

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