du 1er octobre 2010 jusqu'au 10 avril 2013 en qualité d'associé unique de l'EURL SRT ; que le RSI lui a signifié le 20 août 2014 une contrainte pour un montant de 3 005 euros correspondant à des cotisations

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Bras-Panon a contesté la décision de la Caisse générale de sécurité sociale fixant, à compter du 1er janvier 1994, le taux de cotisation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 7 août 1987, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... a fait opposition aux quatre contraintes délivrées par la Caisse de Mutualité sociale agricole pour avoir paiement de la cotisation de solidarité au titre des années 1990 à 1994 ; que le tribunal

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il soutenait qu'aux termes des articles 3-2 et 5 du règlement intérieur, l'ensemble des cotisations, qu'il

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse n'avait pas tenu compte de la diminution de l'assiette des cotisations et qui a néanmoins estimé que le montant des

X... a exercé une activité professionnelle indépendante du 1er mars 1979 au 31 mars 1995 ; que, pour le calcul de la régularisation de ses cotisations personnelles d'allocation familiale et de la cotisation

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré peut justifier que le montant des cotisations dues

de la société [4], a formé le pourvoi n° Y 21-24.048 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de retard ; qu'en se bornant à constater, pour dire valide la mise en demeure du 7 avril 2022, qu'elle faisait mention des cotisations réclamées, de leur montant en principal et majorations afférentes

[Y] (le cotisant), exploitant agricole, une mise en demeure de payer des majorations et pénalités au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des cotisations au titre de l'année 2021. 2.

accidents du travail générée par l'accident, ordonné une expertise pour faire chiffrer l'incidence de l'imputation de l'accident sur le taux des cotisations dues par la société de travail temporaire ;

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale d'Andorre ayant nié toute immatriculation, les juges du fond ont violé les articles 19 et 20 de l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 ; 2 / que le paiement des cotisations

Thavaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'URSSAF des Bouches du Rhône, les conclusions de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

L'absence de mention de chiffre, du montant des cotisations est donc une cause de nullité de la mise en demeure et, par voie de conséquence, de la totalité de la procédure de contrôle.

qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette des cotisations