X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé à la demande de la commune de Privas le jugement du 22 janvier

Y... tendant à la suppression de certains passages du mémoire de la commune de Budling en date du 20 novembre 1992 sont rejetées.

et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et de lui accorder la remise de la somme de 4 000 F qu'il a été condamné à payer à la commune ; 3°) d'annuler

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Favières, - les conclusions de M.

faire supporter certaines dépenses de bornage et d'aménagement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la commune, le moyen tiré de l'application de l'article L. 151-6-2° est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que le droit de propriété reconnu aux sections de communes par le code des communes

La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.

Conseil d'Etat le 15 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

liquidation judiciaire des entreprises ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Article 2 : Mme X... versera à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MOULE (Guadeloupe) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MOULE demande

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

aux formules de financement en prévision d'obsèques de la circulaire n° 95-265 du 27 octobre 1995 portant règlement national des pompes funèbres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour pour l'E.U.R.L.

d'Etat le 29 août 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ALBY-SUR-CHERAN, représentée par son maire dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE

Vu l'ordonnance du 15 novembre 1994, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au