sa décision, en demandant en outre l'annulation du jugement d'adjudication intervenue ; que la cour d'appel a confirmé le jugement dans sa disposition rejetant la demande de report de la vente et a déclaré

X..., salarié de la société Euro sporting déclarée en liquidation judiciaire le 20 juillet 1998, était intervenue le 1er juillet 1998, et d'avoir déclaré opposable à L'AGS sa décision inscrivant des sommes

Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Séjour et Soleil ; Attendu que la société Socri fait grief l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme dirigé contre des parties

La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs

Le tribunal d'instance a déclaré la requête irrecevable comme tardive en retenant qu'elle portait sur l'électorat. 6.

2013, c'est parce que la banque avait clôturé, sans information préalable et sans justification, le compte à partir duquel les échéances du prêt étaient prélevées ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action qu'elle a intentée à l'encontre de M.

Kama, WFM et Bolmar ont déclaré ces commissions comme des charges déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices fiscaux 1994 à 1997.

Pour déclarer la société Tradcorp irrecevable en sa défense, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application de l'article 59 du code de procédure civile le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er juin 1994 qui, pour dans l'information suivie sur sa plainte, contre Jean X..., pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, a déclaré

- CAKA Tomorr, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation : Il est fait grief à l'arrêt attaqué : "d'avoir déclaré

B... a été prononcée eu égard à l'importance de son passif notamment due à la créance déclarée par la société Pétrofigaz au titre d'un engagement de caution de M.

inopposables les opérations d'expertise diligentées avant sa mise en cause et, en second lieu, à voir déclarer nulles les opérations d'expertise effectuées sur la base des ordonnances de référé annulées

copropriétaires, lesquels ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Garage immobilier et les copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer

X... était dépourvu de sérieux, faute de prendre en compte l'ensemble des créances déclarées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable sa demande en nullité du contrat du 2 mai 2011 et de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en nullité du

Pour déclarer irrecevables une partie des demandes formées par M.

Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail.

irrecevable ; que l'arrêt, pour déclarer irrecevable sa demande, retient qu'il s'agit de la même demande de référé-provision formulée lors de la précédente procédure de référé et qu'aucune circonstance