#Peter Schönberger gegen Rechnungshof der Europäischen Union.

#Brüsseler Übereinkommen - Gerichtsstand der unerlaubten Handlung - Auslegung von Artikel 5 Nr.3 - Mittelbar Geschädigter - Schaden, der sich für eine Muttergesellschaft aus den finanziellen Verlusten

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Spanien.

Conclusiones del Abogado General Stix-Hackl presentadas el 26 de enero de 2006.#Compaq Computer International Corporation contra Inspecteur der Belastingdienst - Douanedistrict Arnhem.

Conclusioni dell'avvocato generale Mancini del 18 giugno 1987. # Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (Unectef) contro Georges Heylens e altri. # Domanda di pronuncia

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 27 marzo 1990.#Rush Portuguesa Lda contro Office national d'immigration.

Sentencia del Tribunal de Justicia de 11 de agosto de 1995.#G. H. E. J. Wielockx contra Inspecteur der directe belastingen.

recevables le 16 décembre 1983 et le 6 décembre 1984 les griefs portant sur la durée excessive de la détention provisoire et ceux portant sur la durée de la garde à vue, et après avoir décidé de joindre les deux

jugées dans un "délai raisonnable" et que, par conséquent, l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention a été violé;   Considérant que la Commission, après avoir décidé de joindre les deux

relative à des pratiques dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents

affaires présentent une grande analogie, elles diffèrent néanmoins sur des points importants;   Considérant que la Commission a été d'avis, par huit voix contre deux, que la durée totale de la période

et Milesi qui, après avoir reconnu, y compris devant la cour d'appel, leur propre participation aux faits, ont mis en cause F... et Y... comme coauteurs du cambriolage et le premier comme auteur de deux

Auto del Presidente del Tribunal de Justicia de 11 de julio de 1996.#Anthony Goldstein contra Comisión de las Comunidades Europeas.

un prodotto o servizio per il quale è registrato – Percezione del segno denominativo “KORNSPITZ” da parte dei venditori, da un lato, e degli utilizzatori finali, dall’altro – Perdita del carattere distintivo

Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

contenzioso e dei diritti umani.

Domstolens dom (första avdelningen) av den 11 mars 1982.#Luigi De Pascale mot Europeiska kommissionen.#Mål C-164/80.

Domstolens dom av den 4 juli 1985.#Josée Valente Konrath m.fl. mot Europeiska kommissionen.#Mål C-247/83.