d'appel a constaté que l'article 8 inséré dans la promesse d'embauche et intitulé clause de dédit était ainsi libellé : ''il a été convenu que si, pour une raison quelconque autre que celles prévues ci-dessus

conditions suspensives ou de notification de ces justifications par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le cinquième jour suivant l'expiration du délai de trois jours ci-dessus

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus

[C] [H] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 27 juin 2022. 3. Le 22 décembre 2022, il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.

précité, en exposant que portait atteinte à son honneur et à sa considération un photomontage publié sur le site " le Salon beige", "blog quotidien d'actualité par des laïcs catholiques", composé, au dessus

. ; que sur la matérialité de l'infraction ; que des éléments exposés ci-dessus, spécialement le rapport de l'expert du 23 novembre 2015, il apparaît que des manquements aux prescriptions du décret n°2002

qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02029) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Les Dessous

vérification " du procès-verbal se rapportant au moyen de contrôle utilisé, en l'espèce le cinémomètre Mesta 208 n° 418, les gendarmes ont barré à l'aide de croix la date du " 14/ 09/ 94 " et ont indiqué en dessous

clairement, comme le souligne la cour d'appel elle-même, que les locaux commerciaux où était exploité le fonds de commerce comprenaient au rez-de-chaussée : une salle de restaurant, bar, brasserie, cave en dessous

, sommités fleuries ou fruitées n'entrent pas dans le champ de la dérogation et sont donc des stupéfiants, qu'en tout état de cause le produit fini ne peut jamais contenir de THC, même en dessous

d'Or" font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à cesser immédiatement toute commercialisation de produits excédant la valeur de 20 000 francs, à limiter leur gamme de produits vendus aux pièces en dessous

l'apposition de sa griffe ; qu'en l'espèce, la Cofica faisait valoir que l'effet de commerce comportait sa griffe et son identité juridique accompagnées des termes "Veuillez payer la somme indiquée ci-dessous

d'une part, que les bons de commande datés du 15 mai 1987 et signés par les sociétés Y... portaient au recto la mention apparente "commande à la société Nixdorf computer aux conditions définies ci-dessous

l'intermédiaire qui effectue pour son client des opérations en Bourse à terme à vendre les titres qu'il détient en couverture que si, avant l'échéance de l'opération, la valeur de la couverture est réduite en dessous

préalable au contrat, que cette fiche est celle réservée aux "clients commerçant, artisan, profession libérale", que Mme [W] a rempli cette fiche sous la rubrique "demandeur-entreprise" et à la ligne en dessous

hors-taxes ou 23 400 euros TTC à compter du 1er semestre 2022, alors « que si chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable, les statuts peuvent néanmoins déterminer une somme au-dessous

précises formulées à la livraison ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a relevé que la seule lettre de voiture signée par le client et versée aux débats portait la mention « avec réserves détaillées ci-dessous

assujetti à aucune autre forme, il n'y a pas lieu, ainsi que l'ont décidé les premiers juges de considérer qu'est réputée non-écrite la mention d'un legs en faveur de Mme [P], au motif qu'il figure en-dessous

15 février 2021 qui figure dans l'encadré "DATE DE CREATION"; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "le billet à ordre critiqué porte les mentions suivantes : ‘A [Localité 1] le 11/02/2021' et en dessous

commercialisation des produits précités, alors « que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés VF n'incriminaient pas uniquement, au titre de la concurrence déloyale, l'usage du signe avec en dessous