Le locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que pour être classé dans une catégorie de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, il n'est pas nécessaire

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret

[L], qui exploitait ce même établissement depuis 1966 et avait d'ores et déjà déclaré cette exploitation le 22 janvier 1970 dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 69-1000 du 3 novembre

SOCIETE MULTYPROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n 925 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

X... avait pour objet non la résolution des baux consentis mais leur résiliation, laquelle n'est pas soumise à l'exigence de publication prévue à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que

droit de connaître l'identité de n'importe quel propriétaire foncier sans avoir à justifier d'une raison quelconque et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du décret

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur contestation, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation contestant la saisie délivrée dans le délai d'un mois prévu par l'article 66 du décret

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs

pénale ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 18 mars 1998 : Sur le premier moyen, pris, en sa première et en sa troisième branche, de la violation de l'article 4 du décret

du 31 juillet 1992, 240-1 du décret du 27 novembre 1991, 1er et 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 237 et suivants du décret du 27 novembre 1991, 8 et 11 de l'arrêté

X... et d'avoir annulé les décisions du bâtonnier et du président du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le premier

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret

du 9 novembre 1949 et de l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 que l'employeur est tenu d'établir un document manuscrit prenant la forme d'un livret individuel de contrôle lorsque le service ne

prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue et de divers décrets

pru'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire étendue et de divers décrets