X... la somme de 91 680 francs de dommages-intérêts pour perte de commission et 332 000 francs au titre d'une dévalorisation de sa carte d'agent commercial, le tout avec intérêts au taux légal; alors

Y..., ce qui ne manquait pas d'avoir des répercussions d'ordre économique sur l'entreprise ayant généré le souci de faire des économies avant que la situation ne devienne irrécupérable ; que la cour d'appel

.., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-18.144 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Devictor

. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE

grief à l'arrêt de les condamner à payer au liquidateur la somme de 3 644,81 euros non productive d'intérêts moratoires alors « que, dans leurs conclusions d'appel, les époux K... soutenaient qu'aucun devis

"n'avait à s'en prendre qu'à lui-même" si, du fait de la hausse des prix, le devis de 1982 était plus élevé, la cour d'appel aurait aurait à nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

A... avait la qualité de maître d'oeuvre pour avoir choisi l'entreprise devant réaliser le revêtement de carrelage et donné à celle-ci ses instructions dans un devis dressé par lui, sans rechercher si

supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que le fait que le plus important des marchés escomptés pour apurer le passif de l'entreprise ne soit resté qu'à l'état de devis

prototype de véhicule automobile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Ertec Concept avait fait valoir qu'elle n'était pas la destinataire du devis

selon le moyen, "1 ) que le juge doit se prononcer sur toutes les pièces régulièrement versées aux débats ; que la SMABTP faisait valoir qu'il résultait de la lettre de la société Temsol accompagnant le devis

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'il résultait expressément du rapport d'expertise judiciaire, visé par la cour d'appel, que, sur les 18 salles de bains prévues au devis

satisfaites commet une faute et qu'en affirmant le contraire bien qu'il ne fût pas contesté que les fonds, destinés à financer des travaux d'amélioration, eussent été débloqués en une seule fois au vu du devis

X..., président du conseil d'administration de la société X... agencement et décoration, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 novembre 1993 - 7809/91) de l'avoir condamné à supporter une

Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

qu'en l'espèce, les consorts [F] se prévalaient en cause d'appel d'une facture de la société ARCA, Ingénieurs-Concepteurs-Constructeurs, concernant un « diagnostic pour la réhabilitation d'une villa (devis

En premier lieu, la cour d'appel a relevé que le devis du 12 novembre 2010 de la SPCR, accepté par le maître de l'ouvrage, constituait un marché à prix global, forfaitaire et ferme et qu'il appartenait

planifié des travaux en mars 2017 mais n'était finalement pas intervenue du fait de sa liquidation judiciaire prononcée le 25 juin 2019, qu'une autre entreprise, la société Siliceo, avait établi un devis

Une fiche d'intervention et trois bons de livraison relatifs aux commandes n°033769 (devis DV6396) et 033754 (devis DV6242 et DV6389) ont été signés le lendemain par un employé de la société LJF, la première