Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.     Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c.

CETAT36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Groupement des contrôles radio-électriques.

+5 - Droit à un recours effectif (Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté)

. ; que dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans le pays d'origine, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y... porte au droit

de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 19.     Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c.   Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

    LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT 22.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 25.     La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne établi dans d’autres arrêts, notamment Göç c.

effective, droits réactualisés au moment du paiement. 6.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 29.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.