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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951948

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier

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Modifications diverses

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07/07/2026

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951954

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951959

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

à l'ordre public au sein de l'établissement ; Considérant, il est vrai, que le ministre soutient, devant le juge administratif, que Mlle Y... aurait eu un comportement prosélyte vis-à-vis d'autres élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953887

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953893

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953900

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953946

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953951

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

à l'ordre public au sein de l'établissement ; Considérant, il est vrai, que le ministre soutient, devant le juge administratif, que Mlle X... aurait eu un comportement prosélyte vis-à-vis d'autres élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953956

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953962

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953970

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953977

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

troubles à l'ordre public au sein de l'établissement ; Considérant, il est vrai, que le ministre soutient devant le juge administratif, que Mlle X... aurait eu un comportement prosélyte vis-à-vis d'autres élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953983

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007954631

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007955352

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007956261

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007956829

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007925228

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007936913

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007937169

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves

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