par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne s'applique pas à l'exception de nullité tirée de la méconnaissance, par le prêteur, des dispositions d'ordre public relatives aux conditions d'émission

contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées, et donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission

l'employeur avait notamment indiqué n'avoir « aucun moyen de vérifier ou de constater la matérialité des faits déclarés et que le salarié se serait fait mal dès sa prise de poste » ; qu'il en résultait l'émission

disparition des preuves ou de dissipation des fonds provenant de l'infraction, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif impropre à caractériser un risque de fuite à même de justifier l'émission

titre était régulier, que la simple référence au contentieux qui avait opposé les parties au sujet de l'immeuble Prisme de Bordeaux concernant les loyers et charges et la mention du fondement de l'émission

chef de vol desdits bons au porteur ; que l'arrêt a ensuite procédé à des constatations relatives aux relations entre les membres des familles [V] et [E], à « l'engagement de dépenses importantes par émissions

vérifier le bien-fondé des allégations des avis du FinCen, le tribunal arbitral ayant relevé que "la majorité du tribunal arbitral estime que sa compétence n'inclut pas l'analyse des motifs derrière l'émission

de la part de la société Tsi, en dépit de l'arrêté en date du 28 mars 2012 du préfet du Cher portant mise en demeure dont elle avait fait l'objet - analyse du risque de foudre non effectuée - les émissions

tenu, au titre de son obligation d'information et de conseil, d'informer l'emprunteur sur les risques de l'opération à financer que s'il est, lui-même, en mesure de déceler ces risques, au moment de l'émission

le premier chèque, portant le numéro 1976938, a été émis le 6 octobre 1996 pour un montant de 18 026,08 francs, à l'ordre de la SA Legeais, qu'il porte la signature de Jean-Marc Y..., qu'à la date d'émission

retard pour les mois de juin 2023, juillet à décembre 2024, et janvier 2025 pour un montant total de 3 553 euros, au motif que l’URSSAF ne lui avait pas adressé de mise en demeure préalablement à l’émission

et A..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie d'émission

Poulet-Odent, avocat de l'Institut d'émission d'Outre-mer, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M.

de complicité ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient constaté que si la lettre de change émise par la société Negobat datait du 26 avril 1990, Christophe X... avait négocié avec Michel Y... l'émission

Jean OO... des chefs de banqueroute, présentation de comptes inexacts, escroquerie et émission de chèque malgré injonction bancaire, ont, pour le premier, ordonné la jonction des appels et, pour le second

celui subi par la personne morale, et directement lié à la qualité d'associé qu'il acquiert de la sorte ; qu'il peut dès lors engager la responsabilité du dirigeant de cette société à l'origine de l'émission

constante qu'en matière de contravention donnant lieu à une amende forfaitaire majorée il suffit pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise que le délai soit interrompu par l'émission

B... venait pourtant de scandaliser le monde entier quelques mois plutôt lors d'une émission diffusée le 3 février 2011 à la télévision grecque, récidivant sur des positions déjà exprimées depuis plusieurs