Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Palavas-les-Flots

A LA LIMITE DE SA PROPRIETE DE CASSIS BOUCHES-DU-RHONE ETAIT OU NON ATTEINT PAR LE PLUS GRAND FLOT DE MARS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 7 avril 2025 et les décisions du 10 avril et 27 mai 2025 du maire de la commune de Palavas-les-Flots

, APPARTENANT A LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME SOFLUMAR , A D'ABORD TALONNE DANS LE CHENAL D'ACCES AU PORT DES SABLES-D'OLONNE VERS 16 HEURES 30 ET S'EST ENSUITE ECHOUE DANS LE BASSIN A FLOT

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE

Le 3 janvier 2020, le maire de Palavas-les-Flots a délivré à M.

In 1997 the county council concluded a contract of sale with the E. family for the ground floor flat in the building concerned.

According to the applicant, the special police unit stormed his flat, threw him on the floor and punched him in the head and body.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal : 1°) d'annuler les courriers de la commune de Palavas-les-Flots

Although the vast majority of flats on which former Yugoslav People’s Army officers held specially protected tenancies were owned by the State, by that Act these flats were, for the time being, excluded

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire pour

An on-site inspection of 21 March 2003 showed that the first floor of the house was no longer used as a bar, but only the ground floor.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel

tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association des "Amis de l'Ile-de-Ré", de l'association de défense de la propriété foncière et de protection de l'environnement de La Flotte-en-Ré

    On 5 April 2005 the applicant bought part of a flat, with a floor surface area of 81.9 sq. m, from L.A., who claimed to be the sole owner of the flat. 3.

redevances se rapportait aux marchandises vendues et non aux missions de conseil, d'assistance et d'information de la société [...], que le dispositif susvisé définissait de manière particulièrement floue

déterminé la remise des fonds, suffit à caractériser le délit d'escroquerie ; que la prévention visait l'abus par le prévenu de sa qualité de producteur cinématographique par la remise d'un article flatteur

d'instruction ; que, plus généralement, la collectivité territoriale du département de la Vendée ne se confond pas avec l'entité géographique du même nom, et notamment avec sa population, sa faune et sa flore