CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
pénale de la société Air France, poursuivie pour avoir, de 2001 à 2003, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de la société Prétory SA, employeur dissimulant l'emploi
6137263acd58014677423eed
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 1 - Chambre 1
5fd952922970673bab294033
25 février 2020
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2020
Chambre 03
69f37c8fcdc6046d4719fde3
25 avril 2025
N° de Minute : 2025L02356 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L01542 Le 25 Avril 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
6137264dcd580146774247f9
2 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725f6cd58014677421e46
26 septembre 2001
faites sur ordre de François A... ou à sa connaissance, - facturation à Orient Agency faite par Philippe X... sur instruction de François A... ; qu'au cours du déroulement de l'ensemble de ces événements
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007792806
11 décembre 1992
Y... est renvoyé devant le directeur de l'agence nationale pour les français d'outre-mer pour la liquidation de son indemnisation sur les bases résultant de la présente décision.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00413
14 avril 2026
déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande ; qu'en énonçant « qu'il n'est pas établi que les enquêteurs français avaient des raisons de penser que les autorités espagnoles, qui
10 SS
CETAT:CETATEXT000007790793
27 mai 1992
laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions nos 291 825 et 291 826/LIQ/N de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français
Chambre 2-5
6a0edae4cdc6046d476c5ad1
9 avril 2026
*1DE/06/56/14/03* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026023201 P.C. : P202502202 personne de Me [R] [X] M.
61372632cd58014677423b66
4 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137266ecd58014677425809
9 septembre 1998
à 250 000 francs ; "aux motifs propres et adoptés qu'en supposant même que l'intéressé ne percevait, à titre de salaires annuels, qu'une somme de 746 168 francs, il reste qu'il est à la tête d'un patrimoine
civ2
613721cfcd580146773f794a
26 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c333cdc6046d47bfe9dd
Numéro de rôle : 2026003975 PC : 2024/00163 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
61372518cd5801467741af09
11 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2005), que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100228
2 avril 2025
consisté en un détournement de fonds commis en France, par le biais de la souscription de prêts signés en France, soumis au droit français et rédigés en euros, les sommes litigieuses ayant été payées
SECTION
CETAT:CETATEXT000007613981
22 juin 1973
SONT PASSIBLES EN FRANCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUS REVENUS DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS..."
J.L.D.
6a0dfde0cdc6046d47598af1
20 mai 2026
retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834386
19 juin 1992
Mme X... devant ledit tribunal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le traité de cession des Etablissements français
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239
5 mars 2024
déterminée ou un groupe de personnes ; que ce texte impose aux agents de ne pas, par une absence de communication d'une information sur l'état de santé de la personne, contribuer à cet éloignement ; que
Page 33 sur 26762
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.