EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 25 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/02037 Monsieur [N] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Lucie DJOUADI de la SARL GADIAN

demeurant ... au Thor (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la SNC Peau douce, dont le siège est à Châteauneuf de Gadagne

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne

A E, domicilié 3 chemin des gabians, 13500 Martigues et à M.

à payer à la victime la somme de 115 833,51 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « 1°/ que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains

Pour fixer à la somme de 436 090,10 euros l'indemnisation due au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que si M.

ses propres constatations et des éléments de la cause que la victime était retraitée lorsque sa maladie a été médicalement constatée, de sorte qu'il ne pouvait en résulter pour elle aucune perte de gains

selon l'arrêt attaqué, que la société Annunziata France exerçait une activité de fabrication et de transformation de papiers répartie sur deux sites, l'un à Buxeuil (Vienne) et l'autre à Châteauneuf de Gadagne

X..., rappelant que sa perte de gains futurs avait été indemnisée par le tribunal correctionnel seulement jusqu'au 31 décembre 2011, sollicitait une indemnisation complémentaire pour le préjudice survenu

notariés portant cautionnement simplement hypothécaire des engagements de la société Cabinet X... envers elle, un juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ; Attendu que la société Galian

qu'en l'espèce, en concluant un contrat de franchise entaché de nullité, la société Ambre marine s'est trouvée dans l'impossibilité de conclure un autre contrat, qui lui aurait permis d'obtenir des gains

sa clientèle et de faire aucune opération de contrepartie sous quelque forme que ce soit, il n'a pas hésité à se " marier " avec certains plaignants, notamment COPARFIC, pour leur faire réaliser des gains

publicité contenait des allégations et présentations fausses dans la mesure où il attestait avoir personnellement expérimenté la méthode des "chiffres millionnaires" qui lui aurait fait réaliser des gains

consistait en la perte de marge résultant de l'importante réduction de tarifs qu'elle avait été contrainte d'effectuer afin de conserver sa clientèle, ainsi qu'en la perte de possibilité d'investir ce gain

[M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs puisqu'aux dires de l'expert « l'état séquellaire de M.

GAMING LTD ait pu déployer son activité en France sans remplir ses obligations filiales et comptables'. 64.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bertrand Gauvain

, que l'exploitant victime de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers a droit à être indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la perte de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain

que pour la détermination de la surface d'un lot vendu, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit que l'exclusion des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines

du 21 septembre 1988, le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part, que la notion d'invalidité se définit comme une incapacité physique, se traduisant par une réduction de la capacité de gain