la liquidation des biens de la société OCCA non responsable de la disparition d'un matériel lui appartenant, entreposé dans les locaux de la société OCCA, et dont le syndic avait, par conséquent, la garde

pour écarter la responsabilité du notaire dans le cadre de son obligation générale de conseil et d'information, que le notaire n'avait pas à se montrer spécialement perspicace en mettant notamment en garde

formé par la SCI Guèze, dont le siège est 07240 Vernoux en Vivarais, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1er chambre civile), au profit de la société Roland Gard

L'arrêt en déduit que la faute de la victime apparaît déterminante dans la survenance du dommage et que, par conséquent, la fenêtre, même basse et dépourvue de garde-corps, ne peut être considérée comme

Soutenant avoir subi une forte baisse des capitaux investis, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports

Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif.

Monsieur [G] soutient qu'en ne mettant pas suffisamment en garde, la banque l'a privé de la chance de ne pas contracter.

Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de ces investissements, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil et de mise en garde, M. et Mme [C]

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir déclaré irrégulière l'interpellation en France de David X... par des agents de police belges et prononcé la nullité de son placement en garde

même jour, à la vérification de son taux d'alcoolémie ; qu'il a été constaté un taux de 1,04 mg par litre d'air expiré ; que, présenté à l'officier de police judiciaire de permanence, aucune mesure de garde

à vue, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police judiciaire a

pénale dispose "sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites, sont, à l'issue de la garde

le 18 novembre il a délivré une nouvelle commission rogatoire à l'effet de faire procéder à l'audition d'André X... en qualité de témoin ; que ce dernier a été entendu le 29 novembre 2004 et placé en garde

liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement ; que ceux-ci ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde

Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en garde. 2.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 23 octobre 1989 ; "aux motifs que : si les gardes

soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, peuvent être contraintes de comparaître devant un officier de police judiciaire alors qu'elles sont insusceptibles d'être placées en garde

a passée au téléphone le 12 mai 1992, au sujet des suites de l'accident dont elle venait d'être victime, aient été matériellement inexacts, autrement dit, que ce ne soit pas Mme A..., sage-femme de garde