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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2306053_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) lui a refusé le bénéfice de l’aide instituée par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2209959_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui octroyer une aide financière de 14 000 euros en application du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle2ème chambre
DTA_2302378_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505282_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A conteste la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508436_20260204
4 février 2026
4 février 2026
.. doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 en ce que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503903_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Haji Kasem, avocat de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2414422_20260217
17 février 2026
17 février 2026
dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 22 août 2024 par le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2201729_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
décision du 7 février 2022 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui attribuer une aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e09cefcdc6046d476d7447
16 avril 2026
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS HAPI VIANDE Références : 2026L00168 / 2023J00013 Composition du Tribunal le 19
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422832_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501387_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que son père était harki et qu'il a vécu de l'année 1965 à l'année 1970 au sein du quartier " Beau Soleil " en Avignon. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500759_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
conteste la décision dont elle a été informée par un courrier du 25 novembre 2024 et par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleciv1
613723efcd580146774101ee
22 octobre 2002
22 octobre 2002
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 6 décembre 1997, la SCEA Haras
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403027_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90101
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 21-24.026 Demandeur : la société Hair Clinic Treatment Limited Défendeur : la société Les Laboratoires B.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC003282008
30 août 2011
30 août 2011
Et puis tout le monde ne voulait pas partir, comme ces 100 000 harkis qui ont rejoint l'armée algérienne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207120_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2207148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Houdan, Hair Relax et Hair Ulis et des SAS Salsa Bourg-La-Reine, Salsa Plessis et Style Actif dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
décision du 25 janvier 2024 dans sa version rectifiée par la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officiellePage 33 sur 421