Y... pour le 1er septembre 1984 ; Attendu que, pour décider que le local loué était soumis à la loi du 1er septembre 1948, ordonner la réintégration de Mme Y... et condamner les époux X... à restituer

: "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; Considérant que les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier

Jean Y... est décédé le 6 avril 2005, Mme Marie Louise Y... est décédée le 18 juillet 2008.

HLM MON LOGIS ON LOGIS-GROUPE ACTION LOGEMENT IMMOBILIER BP Formule exécutoire le : à : la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

haine raciale, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement

a loué à Madame [O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1].

.-16150 EXIDEUIL Demandeur ET SCP DEBERNARD-DAURIAC, demeurant 25 boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES Défendeur --- = oO $ Oo =--- LE DIX SEPT Août DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET

Louis Y... et par M.

Bernard X..., demeurant à Yvrac (Gironde), 1, lotissement Les Hauts d'Yvrac, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à

Louis Y..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Madeleine X..., épouse D..., demeurant Laborie, 15150 Saint-Quentin-Cantales, 4 / M. André A..., demeurant ..., 5 / M.

François, Louis B..., demeurant 20239 Murato, 8°/ de M. Jacques B..., demeurant lotissement Saint-Pierre, Plan de Clavel, 13330 Pelissanne, 9°/ de M.

Christophe Z..., demeurant 133 RN, 97450 Saint-Louis, 2°/ de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Philippe Z..., demeurant 150 RN, 97450 Saint-Louis, 4°/ de M.

Y... et à Mlle X... par un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a fait délivrer aux locataires le 11 février 1986 commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à payer

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la

formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.

MOTIVATION En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société COFIF est locataire de locaux