société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE, prise en son établissement en [J] France FINANCEMENT situé [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet SELAS

MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [M] [R] née [P] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS, substitué par Maître Jacques

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANT : [W] [E] né le 23 Novembre 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANT : [W] [F] né le 27 Juillet 1970 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANT : [L] [Z] né le 20 Février 1961 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANT : [R] [L] né le 29 Avril 1970 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANT : [U] [N] né le 11 Janvier 1959 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANT : [P] [O] né le 21 Décembre 1971 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assistée par la SELARL DULATIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Commune DE [...] prise en

l'ordonnance du 23 octobre 1958, les dispositions des cahiers des charges générales et particulières applicables à l'aménagement des terrains cédés par la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI

[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Claire MATHURIN de la SELAS

Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Claire Mathurin de la SELAS

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 3 novembre 2023, la SCCV Villa Alta, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le centre hospitalier de Saint-Lô, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond,

EUROBATI DECO demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Ayant pour avocat Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L.

[H] SELAS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE CONSEILS AUX SOCIÉTÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 APPELANTE :

Jacques E... la somme de 172 704 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M.