Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

Jean-Pierre X..., vendeur, et la Safer Marche Limousin, acquéreur, publié au bureau des hypothèques de Guéret le 11 février 2005 ; prononcé la nullité des actes de rétrocession desdites parcelles intervenus

S’il ressort des pièces du dossier, en particulier des vues d’insertion jointes au dossier de déclaration préalable, que le projet sera visible, notamment depuis la route de Saint-Jean-de-Fos, son impact

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Alain-Pierre Y... Z... de la sarl L3B 2, rue Charles de Verneilh - Quartier Latin - 98800 NOUMEA Comparant en personne AUTRES INTERVENANTS 1 - M.

Alain-Pierre X... Mandataire-liquidateur de la sarl L3B ... - 98800 NOUMEA Comparant en personne AUTRES INTERVENANTS 1 - M. Philippe Y...

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

Jean-Michel Z..., d'une part, annulé la délibération en date du 14 décembre 1992 du conseil municipal relative à la sortie du régime forestier des parcelles cédées à la société des Autoroutes du Sud de

Jean-Pierre Durand, M.

Q D en qualité d'expert ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X...

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

dernier classe en zone NAc des parcelles situées au lieu-dit "La Greubaz" ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard