Y..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce (le GFA), propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires au moulin, ainsi que l'EARL de la Grande

D..., signèrent une nouvelle convention d'exercice en commun de la profession de médecins radiologistes, laquelle précisait notamment, en son article 12, les conditions dans lesquelles un membre du "groupe

terre, ayant notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (SAFER) leur intention de les vendre, celle-ci a fait signifier, le 1er juillet 1988, un acte par lequel

l'arrêt attaqué (Papeete, 23 février 1995), que, par acte du 23 octobre 1964, le Territoire de la Polynésie française a transféré à la Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) un terrain sur lequel

de justice ; Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à la SCI et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement déféré émane d'un tribunal d'instance devant lequel

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 1997), que la société Milan presse édite des magazines dits de "territoire", sur lesquels

Z..., n'ayant pas obtenu le financement de l'opération, a refusé de passer l'acte de cession dans lequel le liquidateur souhaitait voir insérer une clause l'exonérant de sa responsabilité à raison de l'impossibilité

[A] sont propriétaires de parcelles sur lesquelles leur maison d'habitation est implantée. 2. Leur bien jouxte une parcelle appartenant en nue-propriété à MM.

placé des sommes importantes sur son compte bancaire tant en France qu'au Portugal ; qu'interrogée sur ces faits, Maria Y... expliquait qu'il s agissait de libéralités de la part de son employeur, lequel

Rolland, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré, lequel a été prorogé au 19 décembre 1996 ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la cour d'appel lors des

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, lequel

.. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action paulienne exercée par la société Enténial, puis d'avoir accueilli cette action et d'avoir décidé que l'acte en date du 29 octobre 1993 par lequel

réalisé pendant ses pauses journalières et des congés payés afférents, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel

auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en énonçant que le document du 8 mai 2020 par lequel

Il ne produit aucun élément sur les conditions dans lesquelles il a accompli ses tâches.

95-116 du 4 février 1995 modifiant au profit des victimes mineures les règles de la prescription en matière délictuelle ; "aux motifs que l'avocat de Philippe X... soutient que les délits pour lesquels

constitution de partie civile de X... du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs que rien ne permettait d'attribuer l'accident dans lequel

la commission des infractions fiscales a été amenée à donner son avis ; il faut en effet rappeler que la CIF est un organisme consultatif et non juridictionnel devant lequel la loi n'a pas institué un