POULET-ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande en défense et les observations complémentaires

de la défense, violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité (non-assistance par un avocat

, assistée de Christophe GUICHON, greffier, dans l'affaire entre : D'UNE PART : Monsieur [Q] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparant ayant pour avocat Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau

mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BOUTHORS, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

le 27 juillet 2017 par l'avocat de M.

postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier E000DOGP et par Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES INTIMEES : S.A.

NACON représentée par Monsieur [U] [I], représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SCOR SE, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

au barreau de NICE, avocat plaidant INTERVENANTS VOLONTAIRES M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [L], et les conclusions de M.

chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats

ayant son siège social, [Adresse 3] représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Odile Oboeuf, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant

CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame [C] [G] née le 13 Janvier 1984 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

[C] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assistée de Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS