acitions simplifiée immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 388 621 021 ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu DUCROCQ, avocat au barreau de PARIS - #T0001 DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente

APPELANT : d'un jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal de commerce de SEDAN Monsieur [E] [L] Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

He maintained that he had not only been unable to vote in the general elections held in July 2007 while he was being detained in the prison, but also in the general elections of 2011 held after his conditional

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

In the normal course of events, these elections should have been held on 4 November 2007. 23. Fourteen political parties took part in the elections, which were marked by two characteristics.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre et Madame Hélène

Press contacts [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08   Céline Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina

It stated that new parliamentary elections had been held in January 2007, which was why the applicants’ complaint had effectively become moot.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 16630/07) dirigée contre la République hellénique et dont trois ressortissants de cet Etat, MM.

Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Fanny LE BUZULIER, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 16004 et par Me Mathilde

Représenté par Me Mathilde A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R03 INTIMÉE Société d'Economie Mixte ELOGIE SIEMP [...]

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde

déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/00429 APPELANT Monsieur [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène

    The applicant held positions as head of the education department of the Caucasus Muslims Board ( Qafqaz Müsəlmanlar İdarəsi , the official governing body of Muslim religious organisations

    Elenitsa MATTHEOU, born in 1938, Member. 9.     Loula KALOGERAKI, born in 1946. 10.    Ellada HADDJIPAVLI, born in 1945. 11.

    On 2 February 2009 the Parliamentary Committee on the Scrutiny of Elections ( Wahlprüfungsausschuss ) held a public hearing on the applicant party’s objection. 12.

There is room for implied limitations and Contracting States must be given a wide margin of appreciation in this sphere ( Mathieu-Mohin and Clerfayt v.