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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201040

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

considérée et qu'en l'espèce le juge de l'exécution n'était pas compétent en matière de partage et ne pouvait statuer sur les modalités d'homologation de la transaction sollicitées par Mme I..., la cour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00952

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ses dispositions, dont celles plus favorables en matière de rémunération des heures d'astreinte que celles de l'accord de branche UNIFED du 22 avril 2005, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201769

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[L] sous la forme de courriels n'avait pas saisi utilement le bâtonnier, juge de première instance en matière de contestation d'honoraires, tout en considérant néanmoins qu'il lui appartenait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01169

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200385

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 8. M.

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408ca2

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Z..., fonctionnaire en retraite de l'administration fiscale à Toulouse, a, après avoir exercé la profession de consultant en matière fiscale, par lettres des 5 novembre 1992 et 9 janvier 1993, sollicité

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ade7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ade8

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b1dd

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c69

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

compétent pour trancher les contestations relatives au calcul du crédit de réduction de peines ; que la chambre de l'application des peines ne pouvait donc dénier au juge de l'application des peines toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des pertes subies par la société AIG Europe et, en conséquence, de la condamner à garantir la société Kuehne + Nagel de toute somme mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00461

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100270

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

tout en constatant que le jugement du 10 avril 2019 ne contenait aucune disposition quant à une pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants, que l'attribution d'un capital à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00457

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 8.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Y

613725d2cd58014677420c72

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi, à l'encontre de Georges Y..., le délit de diffamation, et débouté la partie civile de toutes

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CC

cr

613725d6cd58014677420e64

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

de la cage de l'enrouleur n'était pas réalisable et que la machine avait été remise en service sans modification technique et sans qu'Abdessattar Salem ait bénéficié d'une information renouvelée en matière

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TJ

CH ECOCOM General

69d94005cdc6046d47cd7c6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dossier à cette juridiction, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure civile, Subsidiairement, au fond : débouter la société ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY de ses demandes à toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'indu et une action pénale, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) a conclu avec la société une transaction par laquelle cet organisme social renonçait expressément à toute

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197e2

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

cause sera condamnée à payer à l'intéressé une somme de 779 479 euros au titre des charges fiscales afférentes à l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle a été condamnée à payer nette de toutes

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5983c

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil, ensemble l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle