que cet assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance fait obstacle, dès lors qu'elle met

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié met

que seul le locataire principal est tenu du paiement des loyers et indemnité d'occupation vis-à-vis du bailleur tant pour lui-même que pour les occupants de son chef; qu'en l'espèce, la cour d'appel met

: Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le refus de l'autopsie sollicitée par la Caisse met

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution" et les appointements des agents de maîtrise ont un caractère forfaitaire et tiennent compte des dépassements d'horaires liés à la fonction" et ne met

contient une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive ; que cependant, le jugement arrêtant le plan de cession ou de continuation d'une entreprise met

Cette sanction, que le premier des textes susvisés met à la charge de l'employeur qui, en prononçant un licenciement, enfreint les règles qu'il prescrit, n'est pas applicable, selon le second, lorsque

prévisibles auxquels était exposé ce supermarché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'entreprise de télésurveillance qui met

et ceux imputables à une autre cause étrangère au bailleur, dont le remplacement incombe au preneur, et alors, au surplus, que l'arrêté préfectoral portant approbation du contrat-type départemental ne met

celle-ci a été mise en mouvement, dès lors que la solution consacrée par la juridiction pénale est de nature à influer sur la décision civile, que seule une décision irrévocable de la juridiction pénale met

passif "sera diminuée d'un tiers pour tenir compte de l'incidence fiscale des déductions de charges opérées par la société Transport X...", la cour d'appel, tenue de statuer comme amiable compositeur, ne met

remise de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises par son mandataire agissant en cette qualité ; qu'une telle action trouve sa source dans une tromperie du mandataire et ne met

condamner in solidum avec la société à payer ces sommes aux consorts [C], alors : « 1°/ que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne ne s'engage à le lui délivrer que s'il ne met

2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule que son employeur met

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour demander sa mise en liberté, Monsieur [B] rappelait notamment que « le parquet général met

aucune distinction, les travaux pour le développement, le renouvellement, l'exploitation, l'entretien, la sécurité" que requiert le réseau, s'agissant desquels l'article 5.1.1.1.1 desdites conditions met

consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met