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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee56

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

Hébrard, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef55

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef91

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Hecquard, Massé, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb68

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb69

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb77

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb89

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbb0

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

Schumacher, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf4

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc35

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc5b

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcac

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

Schumacher, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd9c

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Roman, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fde3

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe77

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

Mistral, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe78

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

Mistral, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff0f

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff3a

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffc9

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b52

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Souppe, Gondre, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le

Source officielle

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