Sur les autres recours en garantie de la SCP MORISSE et de la compagnie AXA Outre leur recours à l'encontre de la SARL PERONE et son assureur, précédemment examiné, la SCP MORISSE et son assureur agissent

20L N° RG 22/05945 N° Portalis DBX6-W-B7G-WWJL N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [C] C/ [H] [18] POINT RENCONTRE Copie exécutoire délivrée à Me Christelle PRINCE Me Sandrine MORIN

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Bâtiments de l'Agenais, de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2010), que M. et

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNCF Réseau, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société locale d'équipement et

de l'article L. 622-7 du code des marchés financiers, prévoient que l'acte de notification des griefs et la décision de sanction peuvent être signés par le membre du Conseil des marchés financiers délégué

conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Axe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 25 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Pôle Emploi, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Formateurs

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'il est constant que l'objet poursuivi

Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 33, II, issu de cette loi ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., mariée

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pacovive, de la SCP Boulloche, avocat de la société GEA Brzeczkowski et de la société Mutuelle des architectes français

B et autres demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2010 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé de délivrer à la SOCIETE AAA STRATEGIE l'agrément

2010, 31 mars 2011 et 31 mars 2012 () ».

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement