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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d0cd580146773f7a35

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Isolmat, de Me Vuitton

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f6253

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a11

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a18

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Boesses, de Me Vincent

Source officielle
CC

civ3

6137265bcd58014677424f15

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd580146774267a6

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372687cd5801467742646f

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252d5

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd58014677425692

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb654

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb70f

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9979

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9990

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b69

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b6c

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8ef4

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de M.uesnet et de M.

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc558

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea0b

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea3f

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8bb

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 contient une erreur matériellle qu'il convient de rectifier

Source officielle

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